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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 juillet 2001 au 27 juillet 2007
Version en vigueur du 27 juillet 2007 au 16 mai 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les emprunts des communes, des syndicats de communes et des collectivités bénéficiant d'une garantie communale qui sont émis en vertu des délibérations des autorités compétentes et dans les conditions définies par arrêté interministériel peuvent être unifiés pour faire l'objet d'une gestion et d'une cotation commune. Les conditions ainsi définies peuvent, en ce qui concerne les emprunts émis pour le financement de travaux des services publics productifs de recettes de caractère industriel ou commercial, comporter un intérêt et un prix de remboursement variables en fonction d'un indice.
Ajout : ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions fixées à la présente section. Le montant total
des
Suppression : communes
Ajout : annuités
,
Suppression : des
Ajout : déjà
Suppression : syndicats
Ajout : garanties
Ajout : ou cautionnées à échoir au cours
de
Suppression : communes
Ajout : l'exercice,
Ajout : d'emprunts contractés par toute personne de droit privé ou de droit public, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti,
et
Ajout : du montant
des
Suppression : collectivités
Ajout : annuités
Suppression : bénéficiant
Ajout : de
Suppression : d'une
Ajout : la
Suppression : garantie
Ajout : dette
communale
Ajout : ,
Suppression : qui
Ajout : ne
Suppression : sont
Ajout : peut
Suppression : émis
Ajout : excéder
Suppression : en
Ajout : un
Suppression : vertu
Ajout : pourcentage,
Ajout : défini par décret,
des
Suppression : délibérations
Ajout : recettes
Ajout : réelles de la section de fonctionnement du budget communal ; le montant
des
Suppression : autorités
Ajout : provisions
Suppression : compétentes
Ajout : spécifiques
Suppression : et
Ajout : constituées
Suppression : dans
Ajout : par
Ajout : la commune pour couvrir
les
Suppression : conditions
Ajout : garanties
Suppression : définies
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : cautions
Suppression : arrêté
Ajout : accordées,
Suppression : interministériel
Ajout : affecté
Suppression : peuvent
Ajout : d'un
Suppression : être
Ajout : coefficient
Suppression : unifiés
Ajout : multiplicateur
Suppression : pour
Ajout : fixé
Suppression : faire
Ajout : par
Suppression : l'objet
Ajout : décret,
Suppression : d'une
Ajout : vient
Suppression : gestion
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : déduction
Suppression : d'une
Ajout : du
Suppression : cotation
Ajout : montant
Suppression : commune
Ajout : total défini au présent alinéa
.
Suppression : Les
Ajout : Le
Suppression : conditions
Ajout : montant
Suppression : ainsi
Ajout : des
Suppression : définies
Ajout : annuités
Suppression : peuvent
Ajout : garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur
,
Suppression : en
Ajout : exigible
Suppression : ce
Ajout : au
Suppression : qui
Ajout : titre
Suppression : concerne
Ajout : d'un
Suppression : les
Ajout : exercice,
Suppression : emprunts
Ajout : ne
Suppression : émis
Ajout : doit
Suppression : pour
Ajout : pas
Suppression : le
Ajout : dépasser
Suppression : financement
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : pourcentage,
Suppression : travaux
Ajout : défini
Ajout : par décret, du montant total
des
Suppression : services
Ajout : annuités
Suppression : publics
Ajout : susceptibles
Suppression : productifs
Ajout : d'être
Suppression : de
Ajout : garanties
Suppression : recettes
Ajout : ou
Ajout : cautionnées en application
de
Suppression : caractère
Ajout : l'alinéa
Suppression : industriel
Ajout : précédent.
Ajout : La quotité garantie par une
ou
Suppression : commercial,
Ajout : plusieurs
Suppression : comporter
Ajout : collectivités
Ajout : territoriales sur
un
Suppression : intérêt
Ajout : même
Suppression : et
Ajout : emprunt
Ajout : ne peut excéder
un
Suppression : prix
Ajout : pourcentage
Ajout : fixé par décret. Les dispositions
de
Suppression : remboursement
Ajout : l'alinéa
Suppression : variables
Ajout : précédant
Ajout : ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou cautionnements accordés par une commune aux organismes d'intérêt général visés par le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie. Aucune stipulation ne peut faire obstacle à ce que la mise
en
Suppression : fonction
Ajout : jeu
Suppression : d'un
Ajout : des
Suppression : indice
Ajout : garanties ou cautions accordées par une commune porte, au choix de celle-ci, soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées par l'échéancier contractuel