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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : UneSuppression : empruntsAjout : communeAjout : ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions fixées à la présente section. Le montant total des Suppression : communesAjout : annuités, Suppression : desAjout : déjàSuppression : syndicatsAjout : garantiesAjout : ou cautionnées à échoir au cours de Suppression : communes
Ajout : l'exercice,
Ajout : d'emprunts contractés par toute personne de droit privé ou de droit public, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti,
et
Ajout : du montant
des
Suppression : collectivités
Ajout : annuités
Suppression : bénéficiant
Ajout : de
Suppression : d'une
Ajout : la
Suppression : garantie
Ajout : dette
communale
Ajout : ,
Suppression : qui
Ajout : ne
Suppression : sont
Ajout : peut
Suppression : émis
Ajout : excéder
Suppression : en
Ajout : un
Suppression : vertu
Ajout : pourcentage,
Ajout : défini par décret,
des
Suppression : délibérations
Ajout : recettes
Ajout : réelles de la section de fonctionnement du budget communal ; le montant
des
Suppression : autorités
Ajout : provisions
Suppression : compétentes
Ajout : spécifiques
Suppression : et
Ajout : constituées
Suppression : dans
Ajout : par
Ajout : la commune pour couvrir
les
Suppression : conditions
Ajout : garanties
Suppression : définies
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : cautions
Suppression : arrêté
Ajout : accordées,
Suppression : interministériel
Ajout : affecté
Suppression : peuvent
Ajout : d'un
Suppression : être
Ajout : coefficient
Suppression : unifiés
Ajout : multiplicateur
Suppression : pour
Ajout : fixé
Suppression : faire
Ajout : par
Suppression : l'objet
Ajout : décret,
Suppression : d'une
Ajout : vient
Suppression : gestion
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : déduction
Suppression : d'une
Ajout : du
Suppression : cotation
Ajout : montant
Suppression : commune
Ajout : total défini au présent alinéa
.
Suppression : Les
Ajout : Le
Suppression : conditions
Ajout : montant
Suppression : ainsi
Ajout : des
Suppression : définies
Ajout : annuités
Suppression : peuvent
Ajout : garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur
,
Suppression : en
Ajout : exigible
Suppression : ce
Ajout : au
Suppression : qui
Ajout : titre
Suppression : concerne
Ajout : d'un
Suppression : les
Ajout : exercice,
Suppression : emprunts
Ajout : ne
Suppression : émis
Ajout : doit
Suppression : pour
Ajout : pas
Suppression : le
Ajout : dépasser
Suppression : financement
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : pourcentage,
Suppression : travaux
Ajout : défini
Ajout : par décret, du montant total
des
Suppression : services
Ajout : annuités
Suppression : publics
Ajout : susceptibles
Suppression : productifs
Ajout : d'être
Suppression : de
Ajout : garanties
Suppression : recettes
Ajout : ou
Ajout : cautionnées en application
de
Suppression : caractère
Ajout : l'alinéa
Suppression : industriel
Ajout : précédent.
Ajout : La quotité garantie par une
ou
Suppression : commercial,
Ajout : plusieurs
Suppression : comporter
Ajout : collectivités
Ajout : territoriales sur
un
Suppression : intérêt
Ajout : même
Suppression : et
Ajout : emprunt
Ajout : ne peut excéder
un
Suppression : prix
Ajout : pourcentage
Ajout : fixé par décret. Les dispositions
de
Suppression : remboursement
Ajout : l'alinéa
Suppression : variables
Ajout : précédant
Ajout : ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou cautionnements accordés par une commune aux organismes d'intérêt général visés par le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie. Aucune stipulation ne peut faire obstacle à ce que la mise
en
Suppression : fonction
Ajout : jeu
Suppression : d'un
Ajout : des
Suppression : indice
Ajout : garanties ou cautions accordées par une commune porte, au choix de celle-ci, soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées par l'échéancier contractuel