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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 juillet 2001 au 27 juillet 2007
Version en vigueur du 27 juillet 2007 au 16 mai 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le service financier des emprunts émis en conformité des dispositions de l'article précédent est assuré dès leur émission par la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. Les emprunts présentant les mêmes caractéristiques sont groupés en une série unique.
Nouvelle version :
Suppression : Le serviceAjout : LesSuppression : financierAjout : dispositions des Suppression : emprunts émisAjout : deuxième,
Suppression : en
Ajout : troisième
Suppression : conformité
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : quatrième
Suppression : dispositions
Ajout : alinéas
de l'article
Suppression : précédent
Ajout : L.
Suppression : est
Ajout : 236-8
Suppression : assuré
Ajout : ne
Suppression : dès
Ajout : sont
Suppression : leur
Ajout : pas
Suppression : émission
Ajout : applicables
Ajout : aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés
par
Suppression : la
Ajout : une
Suppression : caisse
Ajout : commune
Suppression : d'aide
Ajout : :
Suppression : à
Ajout : 1°
Suppression : l'équipement
Ajout : Pour
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : collectivités
Ajout : opérations
Suppression : locales.
Ajout : de
Suppression : Les
Ajout : construction,
Suppression : emprunts
Ajout : d'acquisition
Suppression : présentant
Ajout : ou
Ajout : d'amélioration de logements réalisées par
les
Suppression : mêmes
Ajout : organismes
Suppression : caractéristiques
Ajout : d'habitation
Suppression : sont
Ajout : sociale
Suppression : groupés
Ajout : ou
Ajout : les sociétés d'économie mixte ; 2° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés