Ajout : aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés
par
Suppression : la
Ajout : une
Suppression : caisse
Ajout : commune
Suppression : d'aide
Ajout : :
Suppression : à
Ajout : 1°
Suppression : l'équipement
Ajout : Pour
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : collectivités
Ajout : opérations
Suppression : locales.
Ajout : de
Suppression : Les
Ajout : construction,
Suppression : emprunts
Ajout : d'acquisition
Suppression : présentant
Ajout : ou
Ajout : d'amélioration de logements réalisées par
les
Suppression : mêmes
Ajout : organismes
Suppression : caractéristiques
Ajout : d'habitation
Suppression : sont
Ajout : sociale
Suppression : groupés
Ajout : ou
Ajout : les sociétés d'économie mixte ; 2° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés