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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 juillet 2001 au 27 juillet 2007

Version en vigueur du 27 juillet 2007 au 16 mai 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Des décrets en Conseil d'Etat déterminent l'organisation administrative, le régime financier et le fonctionnement des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Nouvelle version :
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent l'organisation administrative, le régime financier et le fonctionnement des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financièreAjout : , dénommées établissement public local.