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Version en vigueur du 5 juillet 2001 au 1 janvier 2011

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les communes, la Nouvelle-Calédonie, les chambres de commerce et d'industrie et les établissements publics peuvent se grouper sous forme de syndicats pour l'exploitation, par voie de concession, de services publics présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause. Les comptes et budgets des syndicats ainsi constitués entre collectivités et établissements publics sont justiciables de la chambre territoriale des comptes.
Nouvelle version :
Les communes, la Nouvelle-Calédonie, les chambres de commerce et d'industrie Ajout : territoriales et les établissements publics peuvent se grouper sous forme de syndicats pour l'exploitation, par voie de concession, de services publics présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause. Les comptes et budgets des syndicats ainsi constitués entre collectivités et établissements publics sont justiciables de la chambre territoriale des comptes.