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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 juillet 2001 au 27 juillet 2007

Version en vigueur depuis le 27 juillet 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les redevances dues par les usagers, ainsi que les sommes dues par les propriétaires mentionnés à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique.
Nouvelle version :
Un décret ~~Suppression : en Conseil d'Etat~~ fixe les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les redevances dues par les usagers, ainsi que les sommes dues par les propriétaires mentionnés à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique.