Chargement de la page
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2007
Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les redevances dues par les usagers, ainsi que les sommes dues par les propriétaires mentionnés à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique.