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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les communes et leurs groupements peuvent~~Suppression : ,~~ par délibération de leurs organes délibérants, Ajout : à l'effet de créer des sociétés d'économie mixte, acquérir Ajout : des actions ou recevoirAjout : , Ajout : à titre de redevance, des actions ~~Suppression : des~~Ajout : d'apport, ~~Suppression : sociétés~~Ajout : émises ~~Suppression : d'économie~~Ajout : par ~~Suppression : mixte~~ces

Ajout :

~~Suppression : locales~~

Ajout : sociétés

~~Suppression : répondant~~

Ajout : dans

~~Suppression : aux~~

Ajout : les

conditions

~~Suppression : fixées~~

Ajout : définies

~~Suppression : par~~

Ajout : aux

~~Suppression : l'article~~

Ajout : articles

~~Suppression : 1er~~

Ajout : 8-1

Ajout : et 8-2

de la loi n°

~~Suppression : 83-597~~

Ajout : 99-210

~~Suppression : 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie~~

Ajout : 19

~~Suppression : mixte~~

Ajout : mars

~~Suppression : locales~~

Ajout : 1999

. Ils peuvent, dans les mêmes conditions, détenir des obligations des sociétés chargées d'exploiter des services publics communaux à caractère industriel et commercial.