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Ajout · Suppression
Les délibérations des conseils municipaux sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le Ajout : maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au haut-commissaire ou Suppression : leAjout : au commissaire délégué. Suppression : Toutefois,Ajout : LesAjout : affaires venant en délibération au cours d'une même séance reçoivent un numéro d'ordre à l'intérieur de la séance. Chaque feuillet clôturant une séance rappelle les Suppression : communesAjout : numérosSuppression : quiAjout : d'ordreSuppression : en
Ajout : des
Suppression : font
Ajout : délibérations
Ajout : prises et comporte
la
Suppression : demande
Ajout : liste
Suppression : peuvent
Ajout : des
Suppression : être
Ajout : membres
Suppression : autorisées
Ajout : présents
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : arrêté
Ajout : une
Suppression : du
Ajout : place
Suppression : haut-commissaire,
Ajout : pour
Suppression : pris
Ajout : la
Suppression : après
Ajout : signature
Suppression : avis
Ajout : du
Ajout : maire et
du
Suppression : directeur
Ajout : ou
des
Suppression : services
Ajout : secrétaires
Suppression : d'archives
Ajout : de
Ajout : séance. Les feuillets sur lesquels sont transcrites les délibérations portent mention du nom
de la
Suppression : Nouvelle-Calédonie,
Ajout : commune
Ajout : et de la date de la séance du conseil municipal. Ils sont numérotés. L'utilisation du papier permanent pour les feuillets destinés
à
Suppression : tenir
Ajout : l'inscription
Suppression : ce
Ajout : des
Suppression : registre
Ajout : délibérations
Suppression : sous
Ajout : est
Suppression : forme
Ajout : requise.
Suppression : de
Ajout : L'encre
Ajout : d'impression doit être stable dans le temps et neutre. Tout collage est prohibé. Les
feuillets mobiles
Suppression : qui
Ajout : numérotés
Ajout : et paraphés
sont reliés au plus tard en fin d'année
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : Ces
Ajout : dans
Suppression : feuillets
Ajout : des
Suppression : sont
Ajout : conditions
Suppression : préalablement
Ajout : assurant
Suppression : cotés
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : lisibilité
Suppression : paraphés
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : délibérations.
Suppression : le
Ajout : Dans
Suppression : haut-commissaire
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : communes
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : commissaire
Ajout : moins
Suppression : délégué.
Ajout : de
Suppression : Les
Ajout : 1
Suppression : caractéristiques
Ajout : 000
Suppression : de
Ajout : habitants,
Suppression : ces
Ajout : il
Suppression : feuillets
Ajout : peut
Suppression : mobiles
Ajout : être
Suppression : et
Ajout : procédé
Ajout : à la reliure des délibérations tous
les
Suppression : règles
Ajout : cinq
Suppression : à
Ajout : ans.
Suppression : observer
Ajout : Le
Suppression : pour
Ajout : registre
Suppression : leur
Ajout : ainsi
Suppression : classement
Ajout : constitué
Suppression : provisoire
Ajout : comprend
Suppression : et
Ajout : une
Suppression : leur
Ajout : table
Suppression : reliure
Ajout : par
Suppression : sont
Ajout : date
Suppression : fixées
Ajout : et
Ajout : une table
par
Suppression : arrêté
Ajout : objet
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : ministre
Ajout : délibérations
Suppression : chargé
Ajout : intervenues.
Suppression : de
Ajout : La
Suppression : la
Ajout : tenue
Suppression : culture
Ajout : des
Ajout : registres est assurée sur papier
et
Suppression : du
Ajout : peut
Suppression : ministre
Ajout : également
Suppression : chargé
Ajout : être
Suppression : de
Ajout : organisée
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : Nouvelle-Calédonie.
Ajout : titre
Suppression : Cet
Ajout : complémentaire
Suppression : arrêté
Ajout : sur
Suppression : peut
Ajout : support
Suppression : prévoir
Ajout : numérique.
Suppression : des
Ajout : Lorsque
Suppression : dispositions
Ajout : la
Suppression : particulières
Ajout : tenue
Suppression : pour
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : registre
Suppression : communes
Ajout : est
Suppression : qui
Ajout : organisée
Suppression : font
Ajout : sur
Suppression : imprimer
Ajout : support
Ajout : numérique et que
les délibérations
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : leurs
Ajout : signées
Suppression : conseils
Ajout : électroniquement,
Suppression : municipaux.
Ajout : le
Suppression : Les
Ajout : maire
Suppression : autorisations
Ajout : et
Suppression : accordées
Ajout : le
Suppression : en
Ajout : ou
Suppression : application
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : secrétaires
Suppression : présent
Ajout : de
Suppression : article
Ajout : séance
Suppression : sont
Ajout : apposent
Suppression : révocables
Ajout : leur
Suppression : à
Ajout : signature
Suppression : tout
Ajout : manuscrite,
Suppression : moment
Ajout : pour chaque séance, sur le registre papier