Article D131-1-4 (version du 25 juillet 2007)

Version en vigueur du 25 juillet 2007 au 1 janvier 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 juillet 2007 au 1 janvier 2014

Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé au moins une fois par an par le haut-commissaire de la République ou son représentant des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la commune.