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Suppression : Pour les communesAjout : La Suppression : deAjout : nomenclature Suppression : 3.500Ajout : par Suppression : habitantsAjout : nature et Suppression : plus, pour leursAjout : la Suppression : établissementsAjout : nomenclature Suppression : publicsAjout : par Suppression : administratifsAjout : fonction ainsi queSuppression : , Suppression : quand ils comprennent au moins une commune de 3.500 habitants et plus, pour les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes à caractère administratif composés exclusivement de communes, ou de syndicats de communes, la Suppression : section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme etAjout : présentation des Suppression : crédits de paiement relatifs aux acquisitions de biens meubles et immeubles et aux travaux en cours à caractère pluriannuel. Constitue un programme à caractère pluriannuel une opération prévisionnelle ou un ensemble d'opérations de dépenses d'équipement se rapportant à uneAjout : documents Suppression : immobilisationAjout : budgétaires Suppression : ouAjout : visées à Suppression : un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune. Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants et une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. Après la clôture de l'exercice et jusqu'à l'adoption du budget suivant ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le maire ou le président peut, sur autorisation du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante, liquider et mandater les dépenses d'investissement faisant l'objet de crédits de paiement, dans la limite prévue par l'article L. Suppression : 263-8 du code des juridictions financières. Les crédits de paiement correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits de paiement. Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont proposées par le maire ou le président. EllesAjout : 212-2-1 sont Suppression : individualiséesAjout : fixées par Suppression : le conseil municipal ou l'assemblée délibérante. Les propositions du maire ou du président sont présentées auxAjout : arrêté Suppression : membresAjout : conjoint du Suppression : conseil municipalAjout : ministre Suppression : ouAjout : chargé de Suppression : l'assemblée délibéranteAjout : l'outre-mer Suppression : lorsAjout : et du Suppression : débat d'orientation prévu à l'article L. 212-1. LeAjout : ministre Suppression : projetAjout : chargé Suppression : deAjout : du budgetSuppression : est en outre accompagné d'une situation, arrêtée au 1er janvier de l'exercice budgétaire considéré, des autorisations de programme ouvertes antérieurement ainsi que des crédits de paiement afférents.Suppression : Le compte administratif est accompagné d'une situation, arrêtée au 31 décembre de cet exercice, des autorisations de programme ouvertes ainsi que des crédits de paiement.