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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 juillet 2001 au 13 mai 2011
Version en vigueur depuis le 11 mai 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant de la quote-part de la dotation de développement rural, prévu à l'article 1648 B du code général des impôts, est réparti entre les communes de la Nouvelle-Calédonie et leurs groupements, à raison de : 35 % proportionnellement à la population de chaque commune ; 10 % proportionnellement à la superficie de chaque commune ; 25 % proportionnellement à l'éloignement du chef-lieu ; 30 % proportionnellement à la capacité financière de chaque commune, mesurée par le montant des centimes additionnels émis sur la contribution des patentes, la contribution foncière et les droits de licence de vente de boissons, l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et les droits d'enregistrement.
Nouvelle version :
Suppression : Le montant de la quote-part deAjout : Les
Suppression : la
Ajout : articles
Suppression : dotation
Ajout : R.
Suppression : de
Ajout : 2334-19
Suppression : développement
Ajout : et
Suppression : rural,
Ajout : R.
Suppression : prévu
Ajout : 2334-22
à
Suppression : l'article 1648
Ajout : R.
Suppression : B
Ajout : 2334-31
du code général des
Suppression : impôts, est
Ajout : collectivités
Suppression : réparti
Ajout : territoriales
Suppression : entre
Ajout : s'appliquent
Suppression : les
Ajout : aux
communes de
Suppression : la
Nouvelle-Calédonie et
Ajout : à
leurs groupements,
Suppression : à raison de : 35 % proportionnellement à la
Ajout : sous
Suppression : population
Ajout : réserve
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : chaque
Ajout : dispositions
Suppression : commune
Ajout : prévues
Suppression : ;
Ajout : aux
Suppression : 10
Ajout : articles
Suppression : %
Ajout : R.
Suppression : proportionnellement
Ajout : 234-5
à
Suppression : la superficie de chaque commune ; 25 % proportionnellement à
Ajout : R.
Suppression : l'éloignement
Ajout : 234-7
du
Suppression : chef-lieu ; 30 % proportionnellement à la capacité financière de chaque commune, mesurée par le montant des centimes additionnels émis sur la contribution des patentes, la contribution foncière et les droits de licence de vente de boissons, l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et les droits