Article R236-7 (version du 30 mai 2014)

Version en vigueur depuis le 30 mai 2014

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 mai 2014

Le ministre de l'économie et des finances peut déléguer ses pouvoirs au haut-commissaire pour l'attribution des avances sollicitées par les communes et établissements publics communaux. Les décisions du haut-commissaire sont prises sur la proposition du directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie. Les modalités et limites de la délégation sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.