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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 juillet 2001 au 1 janvier 2013

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, sont applicables aux communes et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans la première partie dudit décret, dont les règles générales d'application à ces collectivités ainsi que, le cas échéant, les dérogations à ces principes sont fixées par décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et par les ministres compétents.
Nouvelle version :
Conformément aux dispositions ~~Suppression : de l'article 2~~ du décret n° ~~Suppression : 62-1587~~Ajout : 2012-1246

~~Suppression : 29~~

Ajout : 7

~~Suppression : décembre~~

Ajout : novembre

~~Suppression : 1962~~

Ajout : 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

, sont applicables aux communes et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans la première partie dudit décret, dont les règles générales d'application à ces collectivités ainsi que, le cas échéant, les dérogations à ces principes sont fixées par décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et par les ministres compétents.