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Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre communes ou entre communes et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat, en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : - soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; - soit en vertu d'arrêtés ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires par le maire en ce qui concerne la commune et par l'ordonnateur en ce qui concerne les établissements publics. Les Suppression : poursuitesAjout : mesures Ajout : d'exécution forcée pour le recouvrement Suppression : deAjout : des Suppression : cesAjout : titres Suppression : produitsAjout : de Ajout : recettes sont effectuées comme en matière de Suppression : contributionAjout : contributions Suppression : directeAjout : directes. Ajout : Le comptable met en œuvre les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement des titres de recettes. Toutefois, Suppression : leAjout : après Suppression : maireAjout : avoir Suppression : ouAjout : recueilli Ajout : l'avis du comptable, l'ordonnateur Suppression : deAjout : peut, Suppression : l'établissementAjout : par Suppression : publicAjout : décision Suppression : autoriseAjout : écrite, Suppression : l'émissionAjout : demander Ajout : à ce que la mise en œuvre des Suppression : commandementsAjout : mesures Suppression : etAjout : d'exécution Suppression : lesAjout : forcée Suppression : actesAjout : soit Suppression : deAjout : soumise Suppression : poursuiteAjout : à Suppression : subséquentsAjout : son autorisation pour tout ou partie des titres qu'il émet. Suppression : IlsAjout : La Suppression : peuventAjout : décision Suppression : néanmoinsAjout : ainsi Suppression : dispenserAjout : prise Suppression : leAjout : peut Suppression : comptableAjout : porter Suppression : chargéAjout : sur Suppression : duAjout : tout Suppression : recouvrementAjout : ou Ajout : partie de Suppression : solliciterAjout : la Suppression : l'autorisationAjout : durée Suppression : afférenteAjout : de Ajout : son mandat. Lorsque, en application du précédent alinéa, le comptable a soumis à Suppression : l'émissionAjout : l'autorisation de Suppression : cesAjout : l'ordonnateur Suppression : commandements.Ajout : des Suppression : LeAjout : mesures Suppression : refusAjout : d'exécution Suppression : d'autorisationAjout : forcée, Ajout : l'opposition ou l'absence de réponse Ajout : de ce dernier dans le délai d'un mois Ajout : à compter de la présentation des états collectifs de créances concernés justifie la présentation en Suppression : non-valeursAjout : non-valeur des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.