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Ajout · Suppression
Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre communes ou entre communes et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat, en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : - soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; - soit en vertu d'arrêtés ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires par le maire en ce qui concerne la commune et par l'ordonnateur en ce qui concerne les établissements publics. Les Suppression : poursuitesAjout : mesuresAjout : d'exécution forcée pour le recouvrement Suppression : deAjout : desSuppression : cesAjout : titresSuppression : produitsAjout : de
Ajout : recettes
sont effectuées comme en matière de
Suppression : contribution
Ajout : contributions
Suppression : directe
Ajout : directes
.
Ajout : Le comptable met en œuvre les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement des titres de recettes.
Toutefois,
Suppression : le
Ajout : après
Suppression : maire
Ajout : avoir
Suppression : ou
Ajout : recueilli
Ajout : l'avis du comptable,
l'ordonnateur
Suppression : de
Ajout : peut,
Suppression : l'établissement
Ajout : par
Suppression : public
Ajout : décision
Suppression : autorise
Ajout : écrite,
Suppression : l'émission
Ajout : demander
Ajout : à ce que la mise en œuvre
des
Suppression : commandements
Ajout : mesures
Suppression : et
Ajout : d'exécution
Suppression : les
Ajout : forcée
Suppression : actes
Ajout : soit
Suppression : de
Ajout : soumise
Suppression : poursuite
Ajout : à
Suppression : subséquents
Ajout : son autorisation pour tout ou partie des titres qu'il émet
.
Suppression : Ils
Ajout : La
Suppression : peuvent
Ajout : décision
Suppression : néanmoins
Ajout : ainsi
Suppression : dispenser
Ajout : prise
Suppression : le
Ajout : peut
Suppression : comptable
Ajout : porter
Suppression : chargé
Ajout : sur
Suppression : du
Ajout : tout
Suppression : recouvrement
Ajout : ou
Ajout : partie
de
Suppression : solliciter
Ajout : la
Suppression : l'autorisation
Ajout : durée
Suppression : afférente
Ajout : de
Ajout : son mandat. Lorsque, en application du précédent alinéa, le comptable a soumis
à
Suppression : l'émission
Ajout : l'autorisation
de
Suppression : ces
Ajout : l'ordonnateur
Suppression : commandements.
Ajout : des
Suppression : Le
Ajout : mesures
Suppression : refus
Ajout : d'exécution
Suppression : d'autorisation
Ajout : forcée,
Ajout : l'opposition
ou l'absence de réponse
Ajout : de ce dernier
dans le délai d'un mois
Ajout : à compter de la présentation des états collectifs de créances concernés
justifie la présentation en
Suppression : non-valeurs
Ajout : non-valeur
des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.