Article D241-5 (version du 5 juillet 2001)

Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001

Les dépenses ne peuvent être acquittées que sur les crédits ouverts à chacune d'elles ; ces crédits ne peuvent être employés par le maire à d'autres dépenses.