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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 juillet 2001 au 30 mai 2014

Version en vigueur depuis le 30 mai 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le comptable de la commune est assujetti, pour l'exécution des règlements concernant sa responsabilité et les formes de la comptabilité communale, à la surveillance du trésorier-payeur général.
Nouvelle version :
Le comptable de la commune est assujetti, pour l'exécution des règlements concernant sa responsabilité et les formes de la comptabilité communale, à la surveillance du ~~Suppression : trésorier-payeur~~Ajout : directeur ~~Suppression : général~~Ajout : chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie.