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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 juillet 2001 au 30 mai 2014
Version en vigueur depuis le 30 mai 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fonctions d'agent comptable, chef des services de la comptabilité, sont confiées soit à un comptable direct du Trésor, soit à un comptable spécial. Le comptable spécial est nommé par le haut-commissaire sur proposition du conseil d'administration, après avis du trésorier-payeur général. Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes. L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents qu'il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration régulière.
Nouvelle version :
Les fonctions d'agent comptable, chef des services de la comptabilité, sont confiées soit à un comptable Suppression : directAjout : dedu
Suppression :
Ajout : la
Suppression : Trésor
Ajout : direction générale des finances publiques
, soit à un comptable spécial. Le comptable spécial est nommé par le haut-commissaire sur proposition du conseil d'administration, après avis du
Suppression : trésorier-payeur
Ajout : directeur
Suppression : général
Ajout : chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie
. Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes. L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents qu'il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration régulière.