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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 juillet 2001 au 30 mai 2014
Version en vigueur depuis le 30 mai 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'agent comptable de la régie est soumis au contrôle de l'inspection générale des finances et du trésorier-payeur général ou du receveur particulier des finances. Le haut-commissaire reçoit en communication les rapports de contrôle des membres de l'inspection générale des finances, du trésorier-payeur général ou du receveur particulier des finances. Il peut faire contrôler les opérations et les écritures de la régie par un délégué qu'il désigne à cet effet.
Nouvelle version :
L'agent comptable de la régie est soumis au contrôle de l'inspection générale des finances et du Suppression : trésorier-payeur généralAjout : directeurSuppression : ou
Ajout : chargé
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : receveur
Ajout : la
Suppression : particulier
Ajout : direction
des finances
Ajout : publiques de la Nouvelle-Calédonie
. Le haut-commissaire reçoit en communication les rapports de contrôle des membres de l'inspection générale des finances, du
Suppression : trésorier-payeur général
Ajout : directeur
Suppression : ou
Ajout : chargé
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : receveur
Ajout : la
Suppression : particulier
Ajout : direction
des finances
Ajout : publiques de la Nouvelle-Calédonie
. Il peut faire contrôler les opérations et les écritures de la régie par un délégué qu'il désigne à cet effet.