Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2001
La contrefaçon et la falsification des billets de banque, ainsi que le transport, la mise en circulation et la détention en vue de la mise en circulation de billets contrefaits ou falsifiés sont réprimés par les articles 442-1 à 442-7 du code pénal.