Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

1 mot ajouté6 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 29 juin 1952 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute infraction aux dispositions de l'article précédent sera punie d'un emprisonnement de cinq jours à six mois et d'une amende de 60 à 20.000 F. Les imprimés ou formules, les monnaies imitées ainsi que les planches, matrices et autres instruments ayant servi à la confection seront saisis et confisqués.
Nouvelle version :
Toute infraction aux dispositions de l'article précédent sera punie d'un emprisonnement de ~~Suppression : cinq jours à~~ six mois et d'une amende de ~~Suppression : 60 à 20~~Ajout : 25.000 F. Les imprimés ou formules, les monnaies imitées ainsi que les planches, matrices et autres instruments ayant servi à la confection seront saisis et confisqués.