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Version en vigueur du 29 juin 1952 au 1 mars 1994
Toute infraction aux dispositions de l'article précédent sera punie d'un emprisonnement de cinq jours à six mois et d'une amende de 60 à 20.000 F. Les imprimés ou formules, les monnaies imitées ainsi que les planches, matrices et autres instruments ayant servi à la confection seront saisis et confisqués.