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Code de la voirie routière

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · En vigueur jusqu’au 1 avril 2016
En vigueur depuis le 1 avril 2016
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Sans préjudice des dispositions de l'article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, la personne délégataire d'une autoroute en application de l'article L. 122-4 communique chaque année aux collectivités territoriales qui participent avec elle à son financement un rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public, une analyse de la qualité du service ainsi que les conditions d'exécution du service public.
    Nouvelle version :

    Suppression : SansAjout : Le Suppression : préjudiceAjout : rapport Suppression : desAjout : prévu Suppression : dispositionsAjout : à Suppression : deAjout : l' Suppression : l'articleAjout : article Suppression : 40-1Ajout : 52 de Suppression : la loiAjout : l'ordonnance n° Suppression : 93-122Ajout : 2016-65 du 29 janvier Suppression : 1993Ajout : 2016 relative Suppression : à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, la personne délégataire d'une autoroute enAjout : aux Suppression : applicationAjout : contrats de Suppression : l'articleAjout : concession Suppression : L.Ajout : est Suppression : 122-4Ajout : communiqué Suppression : communiqueAjout : par Suppression : chaqueAjout : le Suppression : annéeAjout : concessionnaire aux collectivités territoriales qui participent avec Suppression : elle àAjout : lui Suppression : sonAjout : au financement Suppression : un rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la Suppression : délégation de service public,Ajout : concession Suppression : uneAjout : en Suppression : analyseAjout : application de Suppression : la qualité du service ainsi que les conditions d'exécutionAjout : l'article Suppression : duAjout : L. Suppression : serviceAjout : 122-4 Suppression : public.