Texte intégral
En vigueur depuis le 1 avril 2016
Le rapport prévu à l' article 52 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est communiqué par le concessionnaire aux collectivités territoriales qui participent avec lui au financement de la concession en application de l'article L. 122-4 .
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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · En vigueur jusqu’au 1 avril 2016
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