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Les dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-3 ne s'appliquent pas dans les cas mentionnés aux articles L. 318-1 du code de l'urbanisme et L. Suppression : 165-14Ajout : 5215-31 du code Ajout : général des Suppression : communesAjout : collectivités Ajout : territoriales .