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Ainsi qu'il est dit à l'article L. 321-11 du code de l'environnement ci-après reproduit : " Art.Suppression : L. 321-11Suppression : -A la demande de la majorité des communes ou des groupements de communes compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement d'une île maritime reliée au continent par un ouvrage d'art, le conseil général peut instituer un droit départemental de passage dû par les passagers de chaque véhicule terrestre à moteur empruntant cet ouvrage entre le continent et l'île. Le droit mentionné au premier alinéa est établi et recouvré au profit du département. Il peut être perçu par l'exploitant de l'ouvrage en vue du reversement au département. Le montant de ce droitAjout : est fixé par le conseil général après accord avec la majorité des communes et groupements de communes mentionnés au premier alinéa. Le montant du droit de passage est au plus égal au produit d'un montant forfaitaire de 20 par un coefficient, Suppression : quiAjout : compris Suppression : neAjout : entre Suppression : peutAjout : 0, Suppression : excéderAjout : 2 Ajout : et 3, Suppression : 05Ajout : en Suppression : eurosAjout : fonction Suppression : parAjout : de Ajout : la classe du véhiculeAjout : déterminée d'après sa silhouette, Suppression : estAjout : appréciée Suppression : fixéAjout : en Ajout : tenant compte, s'il y a lieu, de la présence d'une remorque tractée et de ses caractéristiques techniques. Lorsqu'est perçu le droit départemental mentionné au premier alinéa, l'usage de l'ouvrage d'art entre le continent et l'île peut en outre donner lieu à la perception d'une redevance pour services rendus par le Suppression : conseilAjout : maître Suppression : généralAjout : de Suppression : aprèsAjout : l'ouvrage Suppression : accordAjout : en Suppression : avecAjout : vue Ajout : d'assurer le coût de son entretien et de son exploitation. Ces dispositions sont exclusives de l'application de l'article 56 de la Suppression : majoritéAjout : loi Suppression : desAjout : n° Suppression : communesAjout : 96-314 Ajout : du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et Suppression : groupementsAjout : financier. Ajout : Lorsqu'il y a versement d'une redevance pour services rendus, le montant du droit départemental de Suppression : communesAjout : passage Suppression : mentionnésAjout : mentionné au premier alinéaAjout : du présent article est calculé de telle sorte que le montant total perçu, lors du passage d'un véhicule, ne puisse excéder trois fois le montant forfaitaire mentionné au quatrième alinéa. Ajout : Le cas échéant, les frais de perception du droit départemental de passage et de la redevance pour services rendus s'imputent à due concurrence sur les produits de ceux-ci. La délibération du conseil général Ajout : sur le droit de passage peut prévoir des tarifs différents ou la gratuitéAjout : , Ajout : sans préjudice de la modulation éventuelle de la redevance d'usage, selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les espaces naturels protégés, soit de la situation particulière de certains usagers et, notamment, de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'île concernée, ou leur domicile dans le département concerné, soit de l'accomplissement d'une mission de service public. Le produit Suppression : deAjout : du Suppression : laAjout : droit Suppression : taxeAjout : départemental Ajout : de passage est inscrit au budget du départementSuppression : . Suppression : IlAjout : après Ajout : déduction des coûts liés à sa perception ainsi que des coûts liés aux opérations de gestion et de protection des espaces naturels insulaires dont le département est Suppression : destiné,Ajout : le Suppression : surAjout : maître Ajout : d'ouvrage ; les Suppression : îlesAjout : sommes Suppression : concernées,Ajout : correspondantes Ajout : sont destinées au financement Suppression : exclusif de mesures de protection et de gestion des espaces naturelsAjout : insulaires ainsi que du développement de transports en commun fonctionnant avec des véhicules propres, dans le cadre d'une convention conclue entre le préfet, le conseil général et les communes et les groupements de communesAjout : . Suppression : insulairesAjout : La Suppression : mentionnésAjout : fraction Suppression : auAjout : du Suppression : premierAjout : produit Suppression : alinéa.Ajout : revenant Suppression : DéductionAjout : aux Suppression : faiteAjout : communes Suppression : desAjout : et Suppression : chargesAjout : groupements Suppression : liéesAjout : concernés Suppression : àAjout : en Suppression : saAjout : application Suppression : perceptionAjout : de Suppression : ainsiAjout : cette Suppression : queAjout : convention Suppression : desAjout : leur Suppression : opérationsAjout : est Suppression : dontAjout : reversée Ajout : par le départementAjout : . Suppression : estAjout : Les Suppression : maîtreAjout : collectivités Suppression : d'ouvrage,Ajout : peuvent Suppression : ilAjout : rétrocéder Suppression : estAjout : tout Suppression : transféréAjout : ou Suppression : auAjout : partie Suppression : budgetAjout : de Ajout : ces sommes aux gestionnaires des Suppression : communesAjout : espaces Suppression : etAjout : naturels Suppression : groupementsAjout : protégés Suppression : deAjout : mentionnés Suppression : communesAjout : au Suppression : concernésAjout : huitième Ajout : alinéa, dans le cadre Suppression : de laAjout : d'une convention Suppression : précitéeAjout : conclue à cet effet. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.Suppression : "