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Ajout · Suppression
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 321-11 du code de l'environnement ci-après reproduit : " Art.Suppression : L. 321-11Suppression : -A la demande de la majorité des communes ou des groupements de communes compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement d'une île maritime reliée au continent par un ouvrage d'art, le conseil général peut instituer un droit départemental de passage dû par les passagers de chaque véhicule terrestre à moteur empruntant cet ouvrage entre le continent et l'île. Le droit mentionné au premier alinéa est établi et recouvré au profit du département. Il peut être perçu par l'exploitant de l'ouvrage en vue du reversement au département. Le montant de ce droitAjout : est fixé par le conseil général après accord avec la majorité des communes et groupements de communes mentionnés au premier alinéa. Le montant du droit de passage est au plus égal au produit d'un montant forfaitaire de 20 par un coefficient, Suppression : quiAjout : comprisSuppression : ne
Ajout : entre
Suppression : peut
Ajout : 0,
Suppression : excéder
Ajout : 2
Ajout : et
3,
Suppression : 05
Ajout : en
Suppression : euros
Ajout : fonction
Suppression : par
Ajout : de
Ajout : la classe du
véhicule
Ajout : déterminée d'après sa silhouette
,
Suppression : est
Ajout : appréciée
Suppression : fixé
Ajout : en
Ajout : tenant compte, s'il y a lieu, de la présence d'une remorque tractée et de ses caractéristiques techniques. Lorsqu'est perçu le droit départemental mentionné au premier alinéa, l'usage de l'ouvrage d'art entre le continent et l'île peut en outre donner lieu à la perception d'une redevance pour services rendus
par le
Suppression : conseil
Ajout : maître
Suppression : général
Ajout : de
Suppression : après
Ajout : l'ouvrage
Suppression : accord
Ajout : en
Suppression : avec
Ajout : vue
Ajout : d'assurer le coût de son entretien et de son exploitation. Ces dispositions sont exclusives de l'application de l'article 56 de
la
Suppression : majorité
Ajout : loi
Suppression : des
Ajout : n°
Suppression : communes
Ajout : 96-314
Ajout : du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique
et
Suppression : groupements
Ajout : financier.
Ajout : Lorsqu'il y a versement d'une redevance pour services rendus, le montant du droit départemental
de
Suppression : communes
Ajout : passage
Suppression : mentionnés
Ajout : mentionné
au premier alinéa
Ajout : du présent article est calculé de telle sorte que le montant total perçu, lors du passage d'un véhicule, ne puisse excéder trois fois le montant forfaitaire mentionné au quatrième alinéa
.
Ajout : Le cas échéant, les frais de perception du droit départemental de passage et de la redevance pour services rendus s'imputent à due concurrence sur les produits de ceux-ci.
La délibération du conseil général
Ajout : sur le droit de passage
peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité
Ajout : ,
Ajout : sans préjudice de la modulation éventuelle de la redevance d'usage,
selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les espaces naturels protégés, soit de la situation particulière de certains usagers et, notamment, de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'île concernée, ou leur domicile dans le département concerné, soit de l'accomplissement d'une mission de service public. Le produit
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : droit
Suppression : taxe
Ajout : départemental
Ajout : de passage
est inscrit au budget du département
Suppression : .
Suppression : Il
Ajout : après
Ajout : déduction des coûts liés à sa perception ainsi que des coûts liés aux opérations de gestion et de protection des espaces naturels insulaires dont le département
est
Suppression : destiné,
Ajout : le
Suppression : sur
Ajout : maître
Ajout : d'ouvrage ;
les
Suppression : îles
Ajout : sommes
Suppression : concernées,
Ajout : correspondantes
Ajout : sont destinées
au financement
Suppression : exclusif
de mesures de protection et de gestion des espaces naturels
Ajout : insulaires ainsi que du développement de transports en commun fonctionnant avec des véhicules propres
, dans le cadre d'une convention conclue entre le préfet, le conseil général et les communes et les groupements de communes
Ajout : .
Suppression : insulaires
Ajout : La
Suppression : mentionnés
Ajout : fraction
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : premier
Ajout : produit
Suppression : alinéa.
Ajout : revenant
Suppression : Déduction
Ajout : aux
Suppression : faite
Ajout : communes
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : charges
Ajout : groupements
Suppression : liées
Ajout : concernés
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : sa
Ajout : application
Suppression : perception
Ajout : de
Suppression : ainsi
Ajout : cette
Suppression : que
Ajout : convention
Suppression : des
Ajout : leur
Suppression : opérations
Ajout : est
Suppression : dont
Ajout : reversée
Ajout : par
le département
Ajout : .
Suppression : est
Ajout : Les
Suppression : maître
Ajout : collectivités
Suppression : d'ouvrage,
Ajout : peuvent
Suppression : il
Ajout : rétrocéder
Suppression : est
Ajout : tout
Suppression : transféré
Ajout : ou
Suppression : au
Ajout : partie
Suppression : budget
Ajout : de
Ajout : ces sommes aux gestionnaires
des
Suppression : communes
Ajout : espaces
Suppression : et
Ajout : naturels
Suppression : groupements
Ajout : protégés
Suppression : de
Ajout : mentionnés
Suppression : communes
Ajout : au
Suppression : concernés
Ajout : huitième
Ajout : alinéa,
dans le cadre
Suppression : de la
Ajout : d'une
convention
Suppression : précitée
Ajout : conclue à cet effet
. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.