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Article R*122-22

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 16 mai 1991

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 16 mai 1991

Le président du conseil d'administration représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a qualité d'ordonnateur.

Article R*122-22 (version du 16 mai 1991) — Lexorizon