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Ajout · Suppression
Dans la huitaine du dépôt du cahier des charges au greffe ou chez le notaire, sommation sera faite, par un simple acte, aux colicitants, en l'étude de leurs Suppression : avouésAjout : avocats, d'en prendre communication. S'il s'élève des difficultés sur le cahier des charges, elles seront vidées à l'audience, sans aucune requête, et sur un simple acte Suppression : d'avouéAjout : d'avocat à Suppression : avouéAjout : avocat. Le jugement qui interviendra ne pourra être attaqué que par la voie de l'appel, dans les formes et délais prescrits par Suppression : lesAjout : l'articleSuppression : articlesAjout : 8731
Suppression :
Ajout : du
Ajout : décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière
et
Suppression : 732
Ajout : de
Ajout : distribution
du
Suppression : présent
Ajout : prix
Suppression : code
Ajout : d'un immeuble
. Tout autre jugement sur des difficultés relatives aux formalités postérieures à la sommation de prendre communication du cahier des charges ne pourra être attaqué ni par opposition, ni par appel. Si, au jour indiqué pour l'adjudication, les enchères ne couvrent pas la mise à prix, il sera procédé comme il est dit en l'article 963 (1277 du nouveau code de procédure civile).
Suppression : Dans les dix jours de l'adjudication, toute personne pourra surenchérir d'un dixième du prix principal en se conformant aux conditions et formalités prescrites par les articles 708, 709 et 710 ci-dessus. Cette
Ajout : La
surenchère
Suppression : produira le même effet
Ajout : pourra
Suppression : que
Ajout : intervenir
dans les
Suppression : ventes de biens de mineurs. Dans le cas où l'adjudication a eu lieu devant notaire, le tribunal
Ajout : conditions
Suppression : pourra,
Ajout : prévues
par
Suppression : le jugement qui validera la surenchère, renvoyer la nouvelle adjudication devant le même notaire, comme il est prescrit à