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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 juin 1841 au 1 janvier 2007
Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 22 décembre 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Il sera procédé à la vente, dans chacun des cas ci-dessus prévus, suivant les formalités prescrites au titre De la vente des biens immeubles appartenant à des mineurs. Sont déclarés communs au présent titre les articles 701, 702, 705, 706, 707, 711, 712, 713, 733, 734, 735, 736, 737, 738, 739, 740, 741, 742, les deux derniers paragraphes de l'article 964 et l'article 965 du présent Code. L'héritier bénéficiaire sera réputé héritier pur et simple s'il a vendu des immeubles sans se conformer aux règles prescrites par le présent titre.
Nouvelle version :
Il sera procédé à la vente, dans chacun des cas ci-dessus prévus, suivant les formalités prescrites au Suppression : titre De la vente des biens immeubles appartenant à des mineurs. Sont déclarés communschapitre