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Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 22 décembre 2007
Il sera procédé à la vente, dans chacun des cas ci-dessus prévus, suivant les formalités prescrites au chapitre IV du titre II du livre III du nouveau code de procédure civile. L'héritier bénéficiaire sera réputé héritier pur et simple s'il a vendu des immeubles sans se conformer aux règles prescrites par le présent titre.