Article ANNEXE, art. 26 (version du 1 janvier 2020)

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 19 février 2023

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 19 février 2023

Lorsqu'une inscription est subordonnée à la solution préalable d'un différend, le tribunal judiciaire peut surseoir à statuer sur la demande d'inscription.