Article ANNEXE, art. 30-6 (version du 1 janvier 2020)

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 19 février 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 19 février 2023

Les pièces jointes aux déclarations de l'association sont conservées au greffe du tribunal judiciaire dans un dossier annexe organisé selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.