Article 32-1 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 mars 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 mars 2006

Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile de 15 euros à 1 500 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.