Article 51 (version du 1 janvier 2020)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Le tribunal judiciaire connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution.