Article 182 (version du 1 janvier 1976)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976

Il est dressé procès-verbal des constatations, évaluations, appréciations, reconstitutions ou déclarations. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.