Article 270 (version du 1 janvier 1976)

Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 15 septembre 1989

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 15 septembre 1989

Le secrétaire de la juridiction invite les parties qui en ont la charge à consigner la provision au secrétariat dans le délai imparti. Il informe l'expert de la consignation.