Article 338-1 (version du 17 septembre 1993)

Version en vigueur du 17 septembre 1993 au 1 février 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 septembre 1993 au 1 février 1994

Lorsque le mineur demande à être entendu en application de l'article 338-1 du code civil, les dispositions suivantes sont applicables.