Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 25 mai 2009
La décision refusant l'audition est adressée par le secrétariat de la juridiction au mineur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception doublée d'une lettre simple. Le cas échéant, copie de la décision est adressée à l'avocat du mineur par simple bulletin.