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Version en vigueur du 23 janvier 2012 au 6 mai 2012
L'instance est interrompue par : - la majorité d'une partie ; - la cessation de fonctions de l'avocat ou de l'avoué lorsque la représentation est obligatoire ; - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.