Article 654 (version du 1 janvier 1976)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976

La signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.