Article 688 (version du 30 décembre 1976)

Version en vigueur du 30 décembre 1976 au 1 mars 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 1976 au 1 mars 2006

L'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est notifié au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministre de la justice, à moins qu'en vertu d'un traité la transmission puisse être faite par une autre voie.