Article 734 (version du 1 janvier 1976)

Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 11 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 11 mai 2017

Le secrétaire de la juridiction commettante adresse au ministère public une expédition de la décision donnant commission rogatoire accompagnée d'une traduction établie à la diligence des parties.