Article 735 (version du 11 mai 2017)

Version en vigueur du 11 mai 2017 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 mai 2017 au 1 janvier 2020

Le tribunal de grande instance a seul compétence pour connaître des commissions rogatoires. Le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui dans le ressort duquel la commission rogatoire doit être exécutée.