Article 762 (version du 1 septembre 2017)

Version en vigueur du 1 septembre 2017 au 1 janvier 2020

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 1 septembre 2017 au 1 janvier 2020

Toutes les affaires que le président ne renvoie pas à l'audience sont mises en état d'être jugées, conformément aux dispositions ci-après. Le greffe avise les avocats constitués de la désignation du juge de la mise en état.