Article 823 (version du 1 janvier 2005)

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2020

Le dossier de l'affaire est conservé et tenu à jour par le greffier de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Il est établi une fiche permettant de connaître à tout moment l'état de l'affaire.