Article 826 (version du 1 janvier 2020)

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 septembre 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 septembre 2025

En cas d'échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation, le demandeur peut saisir la juridiction aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions initiales. La saisine de la juridiction est faite selon les modalités prévues par l'article 818 .