Article 832-3 (version du 15 septembre 2003)

Version en vigueur du 15 septembre 2003 au 1 décembre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 septembre 2003 au 1 décembre 2010

Le conciliateur convoque les parties, aux lieu, jour et heure qu'il détermine, pour procéder à la tentative préalable de conciliation.